Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin / Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Article D693-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version08/06/2018
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Version29/03/2020
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Version03/02/2023
Entrée en vigueur le 3 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-52 du 1er février 2023 - art. 1
Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.
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