Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin / Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Article D693-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version03/02/2023
Entrée en vigueur le 3 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-52 du 1er février 2023 - art. 1
Pour son application à Saint-Martin, le III de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :
“III. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”
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