Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger / Section 1 : Salariés détachés à l'étranger
Article R762-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2016
Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section VI du chapitre Ier du titre V du présent livre.
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