Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger / Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger
Article R762-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2016
>
Version28/10/2017
Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à l'article L. 764-6, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non salariée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.