Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R841-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 21 (V)
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° (Abrogé)
6° (Abrogé)
7° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ;
8° Les articles R. 814-33 à R. 814-40 ;
9° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.