Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier / Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

Article D112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2016

Version17/10/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-23 (V)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 - art. 1

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 17 octobre 2021
Transféré par :	Décret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art. 1

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