Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 6 : Laboratoires / Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence

Article R661-54 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version07/11/2016

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016 - art. 1

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 et L. 661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou les domaines de compétence dans lesquels chaque laboratoire est habilité à exercer les missions fixées à l'article L. 661-16.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016 - art. 1

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