Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 6 bis : Phytopharmacovigilance
Article R253-46-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1595 du 24 novembre 2016 - art. 1
L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un accident, à un effet indésirable ou à une résistance, lié ou susceptible d'être lié à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant.