Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime / Section 3 : Modalités de certification et de contrôle / Sous-section 2 : Les organismes certificateurs / Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs
Article D646-36-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016 - art. 9
Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D. 646-36-1.
Les certifications suspendues ne peuvent être transférées. Néanmoins, en cas de suspension de l'accréditation de l'organisme certificateur, la certification suspendue d'un opérateur doit être transférée à un autre organisme certificateur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles sont transférées les certifications.