Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer / Section 5 : Organisation territoriale
Article D696-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/2017
Entrée en vigueur le 15 février 2017
Est créé par : Décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016 - art. 2
Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.
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