Article D313-13 du Code rural et de la pêche maritime

Article R313-8

Article D313-14

Entrée en vigueur le 23 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

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