Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D313-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2016
Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.