Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence
Article D313-18 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1
Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :
a) Le commissaire du Gouvernement ;
b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ;
c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
d) Le président d'une association agréée de protection de l'environnement désignée après avis du ministre chargé de l'écologie, de l'environnement et du développement durables, ou son représentant ;
e) L'agent comptable ;
f) Le contrôleur budgétaire ;
g) Un représentant des services déconcentrés désigné par le ministre chargé de l'emploi ;
h) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.