Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 3 : Régime financier et comptable
Article D313-36 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2016
Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.
Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.
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