Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article D313-43 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2016

Version01/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R313-43 (T)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

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