Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article D313-43 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2016

Version01/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R313-43 (T)

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Entrée en vigueur le 1 août 2019
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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