Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 3 : Régime financier et comptable
Article D313-27 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 2
Le budget comprend notamment :
1° En recettes :
a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;
b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ;
c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ;
d) Le produit des taxes fiscales affectées ;
e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;
f) Le produit du placement des fonds disponibles ;
g) Les dons et legs ;
h) Le produit des actions de formation ;
i) Les revenus procurés par les participations financières ;
j) Le produit des cessions ;
k) Le produit des redevances pour services rendus ;
l) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
m) Des recettes diverses.
2° En dépenses :
a) Les dépenses de personnel ;
b) Les dépenses de fonctionnement ;
c) Les dépenses d'investissement ;
d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.