Article D313-38 du Code rural et de la pêche maritime

Article D313-37Article D313-40

Entrée en vigueur le 23 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

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