Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 3 : Régime financier et comptable
Article D313-38 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2016
Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1
La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre.
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