Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions / Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
Article R942-1-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-243 du 27 février 2017 - art. 2
Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 tout signalement ou observation recueilli dans l'exercice de leurs missions et qu'il leur paraît utile de porter à sa connaissance.
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