Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions / Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
Article R942-1-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-243 du 27 février 2017 - art. 2
Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction.
Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
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