Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2
Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés.
Le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'une action est fonction de son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, de sa facilité de mise en œuvre, de son bilan économique et de son potentiel de déploiement.
De plus, la loi rétablit le dispositif des CEPP (Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) et prévoit les modalités de sa mise en oeuvre au sein des articles L254-10 à L254-10-9 du CRPM (Code rural et de la pêche maritime). A la suite d'une saisine, […] le dispositif des CEPP avait été mis en place par l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 qui a été annulée par le Conseil d'Etat pour une question de forme (décision du 28 décembre 2016 – voir l'alerte […] Les CEPP concernent toutes les personnes qui vendent en métropole et à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques répondant à la définition de l‘article L253-1 du CRPM. […]
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