Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Article L254-10-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2017
Entrée en vigueur le 22 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 11
Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.
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