Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Article L254-10-7 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 22 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 11
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.