Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Article L254-10-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2017
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Version26/04/2019
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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De plus, la loi rétablit le dispositif des CEPP (Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) et prévoit les modalités de sa mise en oeuvre au sein des articles L254-10 à L254-10-9 du CRPM (Code rural et de la pêche maritime). A la suite d'une saisine, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de certains articles de cette loi mais qui ne concernent pas le domaine HSE traité. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022477754&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L254-10 à L254-10-9 du CRPM rétablis par l'article 11 de la loi)
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