Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires / Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires / Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre
Article D242-3-2 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
Le conseil régional de l'ordre transmet annuellement, par voie électronique, le tableau de l'ordre des vétérinaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-1 à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du chef-lieu de chacun des départements de la région.
La liste des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est accessible sur le site internet de l'ordre.