Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires / Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux
Article R242-7-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/2017
Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales. La composition des circonscriptions et le nombre de conseillers éligibles par circonscription électorale sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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