Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
Article R924-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2017
Entrée en vigueur le 22 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-568 du 19 avril 2017 - art. 1
Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
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