Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin
Article R953-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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Version22/04/2017
Entrée en vigueur le 22 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-568 du 19 avril 2017 - art. 2
Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.
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