Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

Article R243-11 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2017

Entrée en vigueur le 22 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-572 du 19 avril 2017 - art. 1

Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 qui ne respectent pas les règles déontologiques mentionnées à l'article R. 243-8 sont poursuivies dans les conditions prévues aux sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre II.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-572 du 19 avril 2017 - art. 1

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