Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 3 : La certification de conformité
Article R641-65-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2017
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2
Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 641-65, est apposé sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant d'une certification de conformité.
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