Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 6 : Registre des actifs agricoles
Article D311-25 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2018
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Version01/04/2021
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Version01/04/2021
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en œuvre du registre des actifs agricoles.
Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code et des caisses de mutualité sociale agricole.
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