Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 6 : Registre des actifs agricoles
Article D311-26 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2018
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Version22/04/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 - art. 1
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
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