Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 6 : Registre des actifs agricoles

Article D311-26 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2018

Version22/04/2022

Entrée en vigueur le 22 avril 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6

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