Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 6 : Registre des actifs agricoles
Article D311-29 du Code rural et de la pêche maritime
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Version01/07/2018
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Version25/08/2018
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Version01/04/2021
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Version01/04/2021
Entrée en vigueur le 25 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-743 du 22 août 2018 - art. 1
Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce ou les centres de formalité des entreprises à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
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