Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 6 : Registre des actifs agricoles
Article D311-34 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 - art. 1
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable au registre des actifs agricoles.