Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
Article D712-14 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2017
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Version18/03/2019
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1
L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au service titre emploi-service agricole sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.
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