Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

Article D712-20 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2017

Version18/03/2019

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-16, pour remise au salarié.

Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1

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