Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées / Section 3 : Dispositions communes

Article D125-12 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 10 août 2017 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R125-12 (T)

Entrée en vigueur le 10 août 2017

Est créé par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3

Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au premier alinéa de l'article L. 125-6, sont fixés l'un et l'autre à un mois.

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Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3

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