Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation / Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
Article R230-36-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14
Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur :
1° L'augmentation de la teneur en fruits et légumes ;
2° La réduction de la teneur en sel ;
3° La réduction de la teneur en lipides, notamment lipides totaux et acides gras saturés ;
4° L'augmentation de la teneur en glucides complexes et en fibres ;
5° La réduction de la teneur en glucides simples.
La mise en œuvre de ces engagements doit être conciliée avec la préservation ou l'amélioration de la qualité gustative des produits concernés.