Article R717-26-3 du Code rural et de la pêche maritime

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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 717-26-2, les entreprises de travail temporaire peuvent faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article D. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles D. 717-34 et D. 717-35.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités tarifaires de prise en charge de ces examens par l'entreprise de travail temporaire.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
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