Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 3 : Résiliation du bail
Article R411-9-12-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2017
Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
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