Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 1 : Dispositions générales
Article R713-5-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2017
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 12 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1
Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la commission nationale de la négociation collective, mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail.
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