Article D821-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 décembre 2017 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R821-13 (T)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 6

Avec l'appui du comité mentionné à l'article D. 512-6, la chambre régionale d'agriculture :

1° Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné à l'article R. 822-1, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture ;

2° Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la gestion des crédits correspondants.

Elle peut contribuer au financement de ce programme.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2017

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