Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 / Section 2 : Prestations / Sous-section 2 : Prestations en nature
Article D752-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie.