Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés / Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires

Article R611-24 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 décembre 2017 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R614-3 (T)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017

Est créé par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18

La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18

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