Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
Article D612-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.