Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

Article D612-14 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 décembre 2017 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D618-14 (T)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017

Est créé par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18

Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :
1° La personne visée dans la demande d'assistance ;
2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;
3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).