Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 9 : Dispositions diverses
Article L242-14 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2018
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 33
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.