Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France / Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
Article D691-21 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/2018
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Version09/09/2018
Entrée en vigueur le 9 septembre 2018
Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.
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